J.O. 266 du 16 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié

NOR : ECOP0400773A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié, modifié par l'arrêté du 20 février 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 septembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en six bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en sept bureaux ».

Article 2


A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, il est ajouté un septième tiret rédigé comme suit :

- assurer la mise en place et l'exploitation d'un centre d'intégration regroupant les plates-formes nécessaires à l'intégration des applications nouvelles et la préparation de la mise en production en liaison avec les centres de services informatiques de la direction générale des impôts et les départements informatiques de la direction générale de la comptabilité publique.

Article 3


Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil