J.O. 263 du 11 novembre 2004
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Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre
NOR : INDI0403955A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la directive 96/49 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu la demande en date du 19 mars 2004 du Bureau Veritas, sis 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 20 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7.Article 2
Le Bureau Veritas doit, pour délivrer ses agréments, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.Article 3
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.Article 4
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du Bureau Veritas.Article 5
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.Article 6
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.Article 7
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste