J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2004 autorisant Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403897A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la société Eni SpA, dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.