J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant Statoil France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403878A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.