Arrêté du 15 octobre 2004 simplifiant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor et modifiant l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts <BR>

J.O. 251 du 27 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 octobre 2004 simplifiant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor et modifiant l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOF0400043A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater et les articles 396 bis de l'annexe II et 207 sexies de l'annexe IV ;

Vu la loi no 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, et notamment son article 10 ;

Vu le décret no 67-1164 du 22 décembre 1967 portant application de la loi no 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale,

Arrêtent :

Article 1

Le 2 de l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben