J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « établissements de santé privés - bordereau de facturation »

NOR : SANS0423310A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire S 3404 (1) « établissements de santé privés - bordereau de facturation », CERFA 12278*01.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est disponible également sur le site internet www.ameli.fr.