J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

NOR : MDIB0400012A


Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,

Arrêtent :


Article 1


Les régions de France métropolitaine, à l'exception des régions Languedoc-Roussillon et Limousin, et la collectivité territoriale de Corse appliquent, à partir de 2005, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2004.


Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 19, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.