J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 octobre 2004 portant mise en disponibilité (magistrature)


NOR : JUSB0410466D



Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :


A compter du 15 mai 2004


Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, jusqu'au 15 novembre 2004.


A compter du 1er septembre 2004


M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.

M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.


A compter du 6 septembre 2004


Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.


A compter du 15 septembre 2004


M. Eric Sievers, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.