J.O. 245 du 20 octobre 2004
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Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2004
NOR : INDI0403772V
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie le 17 septembre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de hausse des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2004. Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F et M de Gaz du Sud-Ouest.
1. Le mouvement tarifaire du 1er octobre 2004
Gaz de France propose une hausse de 0,96 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif STS, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de transport, soit une augmentation d'environ 6 % pour un client moyen de ce tarif.
Pour le tarif S2S, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de distribution, Gaz de France propose une évolution de prix différenciée :
- une hausse nulle sur la première tranche de 0 à 3 GWh ;
- une hausse de 1,13 EUR/MWh sur la deuxième tranche de 3 à 200 GWh ;
- une hausse de 1,13 EUR/MWh sur la troisième tranche.
Cela conduit à une augmentation d'environ 5 % pour un client consommant 20 GWh par an, et de près de 7 % pour un client consommant 100 GWh par an.
La Compagnie française du méthane propose une hausse de 0,96 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs H et S, soit une augmentation d'environ 6 % pour un client moyen de ces tarifs.
Gaz du Sud-Ouest propose une hausse de 1,26 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, qui inclut une hausse supplémentaire de 0,30 EUR/MWh au titre de la poursuite du mouvement de rattrapage des tarifs par rapport aux coûts, initié lors des précédents mouvements. Ceci conduit à une augmentation d'environ 8 % pour un client moyen de GSO.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la formule tarifaire
Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du pétrole brut qui, en euros par baril, a augmenté d'environ 12 % depuis le 30 juin 2004, date du précédent mouvement.
La CRE a vérifié que l'application stricte de la formule au 1er octobre 2004 conduit bien à une hausse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 0,96 EUR/MWh.
2.2. Mouvement différencié sur le tarif S2S
de Gaz de France
Le niveau et la structure du tarif S2S de Gaz de France doivent être cohérents avec ceux des tarifs en distribution publique, pour des consommations équivalentes.
Le dernier mouvement des tarifs en distribution publique a eu lieu en novembre 2003, alors qu'il y a eu quatre mouvements successifs des tarifs à souscription depuis un an. Il est nécessaire de recaler le tarif S2S par rapport, notamment, au tarif B2S en distribution publique.
La CRE s'est assurée que la différenciation proposée n'apporte pas de recettes supplémentaires à Gaz de France et qu'elle conduit bien au recalage nécessaire.
2.3. Hausse spécifique des tarifs de Gaz du Sud-Ouest
La hausse supplémentaire proposée de 0,3 EUR/MWh fait suite à une hausse identique de 0,3 EUR/MWh lors du précédent mouvement tarifaire.
Gaz du Sud-Ouest la justifie par la perte réalisée sur son activité de négoce, à la fois sur la vente aux clients industriels et sur la vente aux entreprises locales de distribution.
Les éléments fournis à la CRE ne lui permettent pas de vérifier la réalité de la perte sur les clients industriels.
2.4. Les modalités d'évolution des tarifs à souscription
Les dispositions législatives actuelles de l'article 4 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoient que lorsqu'un client éligible n'exerce pas son éligibilité, « il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date de laquelle il devient éligible » et « ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles ».
Une interprétation littérale de cet article pourrait laisser penser que les tarifs à souscription doivent évoluer comme les tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles. Cela conduirait à ce que les clients concernés, qui ont déjà subi les conséquences de la hausse des prix du pétrole entre le 1er avril et le 30 juin 2004, la subissent une seconde fois au 1er novembre prochain, car les tarifs en distribution publique n'ont pas connu d'évolution depuis le 1er novembre 2003. Cela n'aurait aucun sens.
La saisine de le CRE sur les mêmes bases que les précédentes laisse penser que les pouvoirs publics et les opérateurs font une interprétation différente.
L'incertitude actuelle sur l'évolution de ces tarifs doit être levée. La CRE rappelle son souhait que les pouvoirs publics précisent, dès que possible, le futur cadre d'évolution des tarifs à souscription.
3. Avis de la CRE
La CRE a vérifié la bonne application de la formule tarifaire, qui conduit à une hausse moyenne de 0,96 EUR/MWh des tarifs à souscription.
Elle ne formule pas d'opposition à la hausse différenciée par tranche sur le tarif S2S proposée par Gaz de France.
En revanche, elle ne peut émettre un avis favorable, en l'état du dossier, à la hausse complémentaire de 0,3 EUR/MWh proposée par Gaz du Sud-Ouest.
Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La commissaire présidant la séance,
J. Benassayag