J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France


NOR : CEAA0400039V



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques ci-après ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Eagle Star Life Assurance Company Limited, dont le siège social est UK Life center, Station Road, Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) :

Allied Dunbar Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;

Zurich Assurance Plc, dont le siège social est Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) ;

Pilot Assurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne) ;

City of London Insurance Company Limited, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.