J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400036V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société If Skadeförsäkring AB (publ), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France à la succursale française de la société La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.