J.O. 245 du 20 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation, relatif aux cotisations pour la campagne 2004-2005

NOR : AGRP0402181A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 14 juin 2004, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT),

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif aux cotisations, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2004-2005, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Ne sont pas concernées par l'extension les dispositions suivantes :

Au premier paragraphe de l'accord, les mots : « 0,55 euro par tonne de pomme de terre (art. 10 de l'accord interprofessionnel du 10 février 2004) » ;

Le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 11 février 2004 à 0,36 euro/tonne de pomme de terre. »

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.