J.O. 239 du 13 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 septembre 2004 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
NOR : INDI0403718A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Vimy-Fresnoy (Pas-de-Calais) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.