Arrêté du 14 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique de l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain <BR>

J.O. 238 du 12 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique de l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : DEVP0430314A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 septembre 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de La Bruffière (Vendée) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.

L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ce document peut être consulté à la préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, à La Roche-sur-Yon, et à la mairie de La Bruffière, 1, place Jeanne-d'Arc.