Décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) <BR>

J.O. 232 du 5 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var)

NOR : DEFS0401036D

Par décret en date du 28 septembre 2004, le sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, est déclassé du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique. Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.

La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.