Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif) <BR>

J.O. 230 du 2 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif)

NOR : DEVX0400021F

Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 2004, édition papier, page 9981, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte no 23, article 5, au lieu de : « L. 4437-7 », lire : « L. 4433-7 ».