Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant

J.O. 227 du 29 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant »

NOR : FAMS0423177A

Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 16 septembre 2004, est fixé le modèle du formulaire provisoire S 7139 (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12399*01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est disponible également sur le site internet www.caf.fr.