J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Arrêté du 8 septembre 2004 autorisant la régie municipale d'énergie de Lavaur à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR : INDI0403652A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2004, la régie municipale d'énergie de Lavaur, dont le siège social est situé 18, avenue Victor-Hugo, 81503 Lavaur (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
- les autres clients non domestiques.