J.O. 214 du 14 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires

NOR : AGRG0401954A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 91/68 /CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu la directive 92/65 /CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425 /CEE ;

Vu la directive 92/102 /CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;

Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;

Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;

Vu l'avis en date du 15 mai 2003 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;

Vu l'avis en date du 14 octobre 2003 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Arrête :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa :

« - de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture. »

Article 2


Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.

Article 3


Le point c de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est supprimé.

Article 4


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger