Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route <BR>

J.O. 212 du 11 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

NOR : EQUX0400220R

Monsieur le Président,

L'article 46 de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :

- de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En outre, l'article 62-I (6°, b) de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de l'immobilisation et de la mise en fourrière de véhicules.

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Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route.

Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

La loi no 2003-87 du 3 février 2003 a en effet introduit dans le code de la route un dispositif réprimant la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette loi, qui ne comporte pas de mention d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, doit être étendue à ces collectivités. L'extension de ce dispositif en Polynésie française est déjà intervenue par le biais de l'article 45 de la loi du 12 juin 2003. Le projet d'ordonnance étend la loi précitée en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En second lieu, l'ordonnance procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de la route relatives à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules. Ces dispositions ont déjà été étendues à la Polynésie française par l'article 40 de la loi du 5 juillet 1996.

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Le titre II de la présente ordonnance a pour objet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Cette extension, réalisée sans adaptation, est facilitée par le fait que le code pénal est applicable, à l'exception de quelques articles , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.