J.O. 201 du 29 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 21 mars 1995 modifié réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche

NOR : EQUT0400943A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord dit « ADR ») ;

Vu les annexes A et B restructurées de cet accord entrées en vigueur le 1er janvier 2003, et notamment le chapitre 1.9 de son annexe A ;

Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID »), dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2003, et notamment le chapitre 1.9 de ce règlement ;

Vu la directive 94/55 /CE modifiée du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route et notamment son article 5, paragraphe 2 ;

Vu la directive 96/49 /CE modifiée du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, et notamment son article 5, paragraphe 2 (a) ;

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemins de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1995 modifié réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche, et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses, dans sa séance du 11 juin 2003 ;

Vu la soumission formelle effectuée le 23 décembre 2003 par les concessionnaires concernant la révision des annexes A et B du « volume F des dispositions de sécurité » (document IGC 14/00/061M intitulé « Transport des matières dangereuses ») ;

Vu la lettre en date du 3 mars 2004 du président de la commission intergouvernementale,

Arrêtent :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Dès qu'il pénètre sur la liaison fixe transmanche, tout véhicule ou ensemble routier transportant des marchandises dangereuses est tenu de se déclarer comme tel et de se diriger vers l'itinéraire prévu à cet effet. L'ensemble des documents de transport établis en application du chapitre 5.4 de l'ADR doivent être présentés aux représentants des concessionnaires. Si le véhicule est admis au transit, un badge d'identification doit être apposé de façon visible sur le véhicule. Ce badge ne peut être retiré qu'à la sortie de la liaison fixe transmanche.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également lorsque le transport s'effectue en deçà des quantités par unité de transport prévues au 1.1.3.6 de l'ADR. En revanche, elles ne s'appliquent pas lorsque les seules marchandises dangereuses transportées le sont conformément au 1.1.3.2, au 1.1.3.3 ou au 1.1.3.4 de l'ADR. »

Article 2


L'annexe A intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe A : Navettes HGV » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe A intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe A : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des navettes HGV » jointe au présent arrêté.

Article 3


L'annexe B intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe B : Fret ferroviaire » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe B intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe B : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des trains ferroviaires » jointe au présent arrêté.

Article 4


Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste


Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 14, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.