J.O. 194 du 21 août 2004
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Arrêté du 23 juin 2004 portant agrément de l'Association de protection et de valorisation du territoire et des eaux de la source de Maison Rouge à Auvet (APTEMRA)
NOR : DEVG0430268A
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
Vu la demande présentée le 7 février 2003, complétée le 14 mars 2003, par l'Association de protection et de valorisation du territoire et des eaux de la source de Maison Rouge à Auvet (APTEMRA) en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique interdépartemental dépassant les limites d'une région ;
Vu les avis du préfet de la Haute-Saône du 25 août 2003, du directeur régional de l'environnement de Franche-Comté du 22 mai 2003 et du procureur général près de la cour d'appel de Besançon du 18 août 2003 ;
Considérant que l'Association de protection et de valorisation du territoire et des eaux de la source de Maison Rouge à Auvet (APTEMRA), dont le siège social est situé à la mairie de Fahy-lès-Autrey, rue des Marronniers, Fahy-lès-Autrey, Haute-Saône (70100), remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour être agréée dans un cadre communal sur le territoire de la commune de Fahy-lès-Autrey où elle a son siège social.
Sur le territoire de cette commune, l'association exerce des activités effectives à titre principal pour la protection de l'environnement, relatives en particulier aux impacts sur la qualité de l'eau d'une porcherie industrielle : plus largement, elle mène diverses actions de sensibilisation sur le thème de l'eau, notamment en milieu scolaire.
En revanche, il ressort du dossier joint à la demande d'agrément que le périmètre au sein duquel l'association exerce son activité en faveur de la protection de l'environnement ne se déploie pas dans un cadre interdépartemental ou même intercommunal.
Il convient donc d'accorder à l'association l'agrément demandé dans le cadre de la commune de Fahy-lès-Autrey,
Arrête :
Article 1
L'Association de protection et de valorisation du territoire et des eaux de la source de Maison Rouge à Auvet (APTEMRA) est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre de la commune de Fahy-lès-Autrey.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal