Décision du 8 juin 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées <BR>

J.O. 192 du 19 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 8 juin 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : SANM0422457S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une lampe infrarouge massante revendiquant l'allégation suivante : « (...) effet remarquable sur la douleur, le stress et la fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une lampe infrarouge massante reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.