J.O. 191 du 18 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines de sel et de sources salées

NOR : INDI0403484A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la mutation partielle de la concession de mines de sel et de sources salées dite « Concession de Dombasle », est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sur une superficie de 1,66 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Dombasle, de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.

Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui prend l'appellation de « Concession de Dombasle II », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets T, Z', Y', L et N sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert I-zone Nord sont données à titre subsidiaire) :

T Intersection de la rive gauche de la Meurthe avec une droite YZ, joignant le point Y de rencontre de la droite menée de la tour nord de l'église Saint-Nicolas au clocher de Sommerviller, avec le bord méridional de la route de Paris à Strasbourg, au point Z de rencontre de la droite menée de l'angle ouest du bâtiment le plus occidental de la ferme de Portieux au clocher de Rosières, avec un affluent de la Meurthe situé à 900 mètres à l'est de ce clocher :


x = 894 778,89

y = 109 101,07


Z' Intersection de la ligne RT formant la limite sud-ouest de la concession de sel de Rosières-aux-Salines avec la limite séparative des communes de Saint-Nicolas-du-Port et de Rosières-aux-Salines, le point R étant l'intersection d'une ligne joignant le clocher de l'église de Rosières-aux-Salines à la tour nord de l'église de Saint-Nicolas-du-Port et de l'axe du chemin de Saint-Nicolas-du-Port à Rosières-aux-Salines, à 1 170 mètres de ladite tour :


x = 893 327,00

y = 109 883,00


Y' Intersection du bord occidental du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port et de la limite séparative de ces deux communes :


x = 892 970,00

y = 109 626,00


L Intersection du bord septentrional du chemin de la ferme de Xoudailles et du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port :


x = 893 469,00

y = 108 508,00


N Milieu de la droite TV, T étant défini ci-dessus et V étant l'extrémité nord-est du parapet aval, rive droite, du pont de franchissement de la Meurthe par la RD no 116 :


x = 895 078,99

y = 108 549,01


Nota. - L'extrait de carte mentionné au deuxième alinéa peut être éventuellement consulté dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, à Metz, et à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).