Décision n° 2004-595 du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la société Mobius de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société France Télécom <BR>

J.O. 185 du 11 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-595 du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la société Mobius de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société France Télécom

NOR : ARTJ0400034S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le règlement européen no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la déclaration effectuée par la société Mobius le 13 août 2003 l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la décision no 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 23 avril 2004, présentée par la société Mobius, RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion no B 432 891 786, dont le siège social est situé 1, rue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, BP 386, 97829 Le Port Cedex, représentée par Me Olivier Fréget, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard-VII, 6, rue Caumartin, 75009 Paris ;

Vu la lettre de la société Mobius enregistrée le 30 avril 2004, transmettant la copie de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris (en date du 27 avril 2004) ;

Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 30 avril 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu la lettre de la société France Télécom, enregistrée le 26 mai 2004, souhaitant un délai supplémentaire pour produire ses observations en défense ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 27 mai 2004, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 juin 2004, présentées par la société Mobius ;

Vu le courrier du chef de service juridique de l'Autorité, en date du 18 juin 2004, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 30 juin 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 23 juin 2004, présentées par la société France Télécom ;

Vu la lettre de la société Mobius, enregistrée le 30 juin 2004, souhaitant un délai pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur ;

Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 30 juin 2004, adressé aux parties fixant au 2 juillet 2004 la date de clôture de remise des réponses au questionnaire du rapporteur ;

Vu la lettre de la société Mobius, enregistrée le 2 juillet 2004, souhaitant un nouveau délai pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur ;

Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 2 juillet 2004, adressé aux parties fixant au 5 juillet 2004 la date de clôture de remise des réponses au questionnaire du rapporteur ;

Vu la lettre enregistrée le 5 juillet 2004, présentée par la société Mobius, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 6 juillet 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Mobius à France Télécom ;

Vu la lettre enregistrée le 6 juillet 2004 de la société France Télécom prenant acte du désistement de la société Mobius de sa demande de règlement de différend ;

Après en avoir délibéré le 13 juillet 2004, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité ;

Par un courrier enregistré le 5 juillet 2004, la société Mobius s'est désistée de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « du retrait de la saisine déposée par la société Mobius » ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la demande de la société Mobius de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Mobius et à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Le président,

P. Champsaur