Décision du 27 juillet 2004 désignant un organisme pour l'approbation et la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique <BR>

J.O. 184 du 10 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 juillet 2004 désignant un organisme pour l'approbation et la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique

NOR : INDI0403482S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour réaliser les opérations d'approbation et de surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.