J.O. 174 du 29 juillet 2004
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Décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR : ECOP0400062D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 novembre 2003,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
- un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
- un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
- deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion. »Article 2
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction. »Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian