J.O. 173 du 28 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1)

NOR : INTX0407412L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-735.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1654 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 1670 ;

Discussion et adoption le 17 juin 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 360 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, no 403 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2004.