Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie

NOR : ECOD0461102V

Conformément au règlement (CE) no 1322/2004 (JOUE no L 246 du 20 juillet 2004), les importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, sont informés que le droit antidumping est suspendu provisoirement.

Il n'est donc plus nécessaire d'appliquer les mesures instituées par le règlement (CE) no 2320/97 (JOCE no L 322 du 25 novembre 1997).

Ces dispositions sont applicables à partir du 21 juillet 2004.