J.O. 166 du 20 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2004-04 du 4 mars 2004

NOR : CSDX0407495V


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;

Vu la saisine du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2003, remise à la Commission consultative du secret de la défense nationale le 13 janvier 2004, et la lettre du 25 août 2003 de Mme Jacqueline Audax, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil en charge de l'information ouverte contre X, des chefs de séquestration, suivie d'actes de tortures,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces détenues par la direction de la surveillance du territoire, soit au total 14 documents classifiés « confidentiel défense » répartis en 7 notes de renseignements représentant 37 feuillets imprimés pour la plupart d'entre eux recto verso, et en 7 notices, totalisant 12 feuillets imprimés simple recto.

Toutefois, en ce qui concerne les 7 notes de renseignements, les données à caractère purement technique et interne à la DST, figurant, d'une part, en page 1 et, d'autre part, dans le paragraphe IV (Exploitation) de chaque document, devraient être masquées avant communication des pièces aux magistrats. Subsisteraient néanmoins sur les documents déclassifiés leur numéro d'enregistrement et leur date d'émission.

Les éléments techniques codés figurant en marge gauche de chacune des fiches d'identité annexées à ces 7 notes devraient être également supprimés.

De la même manière, la commission considère que les identités des agents et des sources (noms propres ou pseudos) figurant dans les documents devraient être occultées, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée.

Fait à Paris, le 4 mars 2004.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong