J.O. 153 du 3 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR : SOCU0411052D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;

Vu la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;

Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

1° Au 4° de l'article 2, après les mots : « Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont ajoutés les mots : « , qui peuvent être des parlementaires. » ;

2° A l'article 3, après les mots : « est choisi parmi les membres du conseil » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant parlementaires, » ;

3° A l'article 19, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois ».

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo