Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération

J.O. 151 du 1 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2004 relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération

NOR : INDI0420638A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi de finances pour 2001 modifiée (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 36 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radio téléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique ;

Vu les lettres du chef du service des technologies et de la société de l'information sur le projet de nomenclature des recettes et des coûts relatifs à l'activité UMTS adressées aux directeurs généraux d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom ;

Vu la réponse de Bouygues Telecom en date du 26 janvier 2004 ;

Vu la réponse de SFR en date du 28 janvier 2004 ;

Vu la réponse d'Orange France en date du 11 février 2004 ;

Vu l'avis no 2004-445 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2004,

Arrête :

Article 1

Les opérateurs autorisés à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique tiennent, conformément au a de l'article 8.3 du chapitre VIII de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.

Article 2

Le format des rapports des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes aux parties 1 et 2 du document annexé au présent arrêté. Les comptes prévisionnels se limitent au rapport des recettes pour l'année suivante.

Article 3

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2004.

Patrick Devedjian

A N N E X E I

NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES COÛTS RELATIFS AUX OPÉRATEURS MOBILES DE TROISIÈME GÉNÉRATION

1. Format de rapport des recettes

Le document récapitulatif des recettes remis chaque année par les opérateurs fait apparaître la ventilation du chiffre d'affaires, selon les sources de recettes définies dans la nomenclature, décomposé entre les recettes spécifiques 3G et la part des recettes communes répartie, en fonction des modalités de calcul pour chaque catégorie, entre les recettes liées à l'activité 3G et les autres recettes de l'opérateur.

Lorsque des clés de répartition sont utilisées pour répartir des recettes communes entre l'activité 3G de l'opérateur et ses autres activités, la valeur, exprimée en %, de la clé de répartition utilisée est indiquée. La nomenclature qui fait l'objet de la troisième partie de ce document précise les règles de répartition des recettes et d'utilisation des clés de répartition.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 6

2. Format de rapport des coûts

2.1. Coûts d'exploitation et d'investissement

Le rapport des coûts fait apparaître la ventilation des coûts d'exploitation et des coûts d'investissement (amortissement comptable), selon les sources de coûts, pour le compte spécifique 3G et pour la part 3G du compte commun.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 6

2.2. Suivi des investissements

L'opérateur fournira chaque année un rapport des investissements correspondant aux comptes spécifique 3G et commun. Les clés de répartition des coûts communs sont celles définies par l'opérateur au 5.1. Les informations sur le patrimoine net doivent permettre de déterminer, sur la base d'un taux de rémunération du capital adéquat, le coût du capital lié à l'activité mobile.

Lors du premier rapport des comptes, l'opérateur fournira ces données pour toutes les années depuis 2002.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 6

3. Nomenclature des recettes

L'objectif principal de la nomenclature des recettes est de déterminer le périmètre des recettes d'exploitation à prendre en compte pour le calcul du montant de la redevance annuelle. Elle s'appuie sur les catégories de recettes détaillées dans les cahiers des charges.

Cette nomenclature est prévue par le cahier des charges pour allouer aux activités 3G de l'opérateur les recettes propres à cette activité et les recettes communes aux activités 3G et aux autres activités de l'opérateur.

3.1. Principes généraux et clés de répartition

Les recettes considérées sont exclusivement des recettes d'exploitation, hors taxes, nettes de remises et promotions.

Le critère déterminant pour la prise en compte des recettes tient au fait que la recette est réalisée du fait de l'utilisation, directe ou indirecte, des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 3G. Le périmètre de recettes pertinent ne se limite donc pas aux revenus tirés de l'établissement de communications, de fournitures de services ou de transactions mais englobe l'ensemble des activités de l'opérateur commercialisant un service 3G.

Trois unités d'oeuvre différentes coexistent : la minute pour la voix, le message pour les SMS, le mégabit pour le transport de données. Suivant l'évolution des modes de facturation, les MMS pourront être comptabilisés dans la catégorie SMS ou transport de données. On considère les trois catégories de revenus correspondant à ces unités d'oeuvre : les revenus (de détail et de gros) de la voix, des messages et de transport de données. Pour chacune de ces trois catégories de revenus, des clés de répartition sont déterminées par le rapport entre le trafic, mesuré en unité d'oeuvre correspondante, utilisant les fréquences 3G et l'ensemble du trafic des utilisateurs ayant accès aux services 2G et/ou 3G. L'utilisation de ces clés permet de déterminer le montant des recettes 3G dans les différentes catégories de services.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 6

La clé no 4 est déterminée à partir des clés de répartition 1, 2 et 3 pondérées par les revenus correspondant à chaque unité.

Toutefois, si l'opérateur propose des offres tarifaires différenciées et s'il dispose d'un système d'information permettant de mesurer les chiffres d'affaires réalisés grâce à l'utilisation des fréquences 2G, d'une part, et 3G, d'autre part, pour chaque offre tarifaire, il pourra présenter des clés de répartition 1, 2 et 3 pour chacune de ses offres tarifaires. Le mode de calcul des chiffres d'affaires et des clés de répartition pour chaque catégorie devra alors être certifié par l'auditeur des comptes.

La clé no 4 correspondra dans tous les cas au chiffre d'affaires réalisé sur la catégorie Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects en 3G rapporté à celui réalisé sur l'ensemble 2G + 3G pour la même catégorie.

3.2. Catégories de recettes

Les descriptions ci-dessous détaillent les catégories de recettes identifiées dans les cahiers des charges. Pour chacune, des modalités de calcul indirect sont proposées.

1. Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport

de données aux clients directs et indirects

Cette catégorie comprend les revenus tirés, d'une part, de la fourniture du service téléphonique et, d'autre part, du transport de données. A ce titre, les forfaits non consommés sont inclus dans l'assiette de redevance. Sont également inclus les revenus tirés des prestations directement liées à la fourniture de ces services, par exemple toutes les options telles que la facture détaillée, le renvoi d'appel, la présentation du numéro...

Ces recettes comprennent les recettes de vente au détail (1) (clients directs) et de vente en gros (2) (clients indirects) de l'opérateur. Pour les ventes en gros, la recette comprend l'intégralité des contributions du distributeur, de la société de commercialisation de services ou de tout autre revendeur, hors toute déduction d'éventuelle contribution de l'opérateur aux frais du distributeur.

Les revenus liés aux SMS ou MMS à valeur ajoutée sont répartis dans la catégorie 1 pour la partie correspondant au revenu standard de SMS et dans la catégorie 4 pour les revenus supplémentaires.

Ces recettes intègrent celles de même nature réalisées par les entreprises dont l'opérateur détient le contrôle ou qui sont contrôlées par une société détenant également le contrôle de l'opérateur. Une société est considérée comme en contrôlant une autre si elle respecte les critères de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, les revenus issus de la vente par un opérateur à une entreprise dont l'opérateur détient le contrôle, ou qui est contrôlée par une société détenant également le contrôle de l'opérateur, ne sont pas comptabilisés dans les recettes. En revanche, parmi les revenus de l'entreprise tierce, ne seront comptabilisés que les revenus liés à la vente, par l'opérateur, de services entrant dans l'assiette de la redevance.

Clés de répartition : no 1 pour la voix, no 2 pour les SMS et no 3 pour le transport de données. Le cas échéant, une segmentation par type d'offre tarifaire peut être réalisée dans les conditions précisées au 3.1.

2. Services ou prestations fournies à des tiers

Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers, à l'exception des services visés aux 5 et 6, en rapport avec les services mentionnés au 1 ou au 4, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique.

Clé de répartition : no 4.

3. Mise en service et raccordement au réseau

Ces recettes incluent les frais de mise en service et frais de raccordement au réseau facturés à l'utilisateur, dès lors que celui-ci souscrit à une offre lui permettant d'utiliser un service utilisant les fréquences 3G. Elles sont comptées nettes de remises et promotions.

Lors de la vente d'offres combinant un terminal et la souscription à un ou plusieurs services inclus dans cette nomenclature, la part liée au prix du terminal n'est pas comprise.

Clé de répartition : no 4.

4. Ventes de services

Sont comprises dans cette catégorie les recettes liées à la vente de services autres que ceux considérés au 1 par l'opérateur à son client (y compris la fourniture de contenus, quel que soit le type de contenu) dans le cadre d'une transaction vocale ou de données. Sont compris notamment dans cette catégorie les SMS ou MMS à valeur ajoutée (au-delà du montant standard d'un SMS ou d'un MMS) et les services vocaux 8AB.

Ces recettes sont inscrites dans la partie « recette » des comptes réglementaires en valeur brute. Les reversements aux fournisseurs de services sont inscrits dans la partie « coût » des comptes réglementaires en valeur brute.

Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits des recettes pour le calcul de l'assiette de la redevance. L'opérateur justifiera le montant des reversements déduits.

Les reversements aux fournisseurs de services peuvent être déduits de ces recettes.

Clé de répartition : no 4.

5. Interconnexion

Ces recettes comprennent les revenus liés à l'interconnexion avec d'autres réseaux de communications électroniques, aussi bien en volume qu'en capacité (3), ce qui comprend les communications téléphoniques, les SMS ou MMS et le transport de données.

L'interconnexion correspond principalement à des prestations de terminaison mais aussi à des prestations de collecte. Ne sont considérées comme pertinentes que les prestations correspondant à du trafic se terminant effectivement sur le réseau de l'opérateur ainsi que celles correspondant au trafic collecté à partir de son réseau. En particulier, s'agissant du trafic à destination de numéros portés ou des zones blanches sur lesquelles un dispositif d'itinérance a été mis en place, seul l'opérateur terminant le trafic sur son réseau inclut ses revenus dans l'assiette de calcul de la redevance.

Le montant à déclarer est calculé hors toute compensation : les sommes dues par l'opérateur à ses contreparties (opérateurs GSM, opérateurs fixes) pour les terminaisons d'appels sur les réseaux de ces dernières ne sont en aucun cas déduites.

Dans le cas où les opérateurs mobiles ne factureraient pas à certains opérateurs des prestations d'interconnexion, du fait d'échanges de trafics symétriques, l'opérateur intégrerait néanmoins le chiffre d'affaires associé à ces prestations en les valorisant au prix facturé à d'autres opérateurs. Ceci concernerait notamment les prestations de terminaison entre opérateurs mobiles pour lesquels le prix de référence serait celui facturé aux opérateurs fixes pour une prestation équivalente.

S'agissant des prestations de terminaison, les revenus issus de communications provenant d'un autre opérateur de réseau 3G titulaire d'une autorisation en France sont exclus de l'assiette de la redevance. Sauf s'ils disposent d'une mesure directe de ces revenus déductibles, les opérateurs utilisent la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 6

Revenus correspondant aux appels issus d'un réseau 3G national

Avec :

- Rdéclaré = revenus d'interconnexion à déclarer ;

- Rtotaux = revenus d'interconnexion totaux ;

- Rmobile nat. = revenus d'interconnexion provenant de la part des opérateurs mobiles nationaux.

6. Itinérance

Les recettes issues des clients d'autres opérateurs utilisant le réseau 3G de l'opérateur en itinérance sont comprises dans cette catégorie. Les revenus sont comptabilisés sur la base des sommes versées par les opérateurs avec qui des accords d'itinérance ont été passés. Les recettes issues des clients utilisant des fréquences à l'étranger (dits en itinérance sortante ou « roaming out ») sont exclues.

Le montant est calculé hors toute compensation : les sommes dues par l'opérateur à ses contreparties (autres opérateurs) pour l'accueil de ses propres clients en itinérance sur les réseaux de ces dernières ne sont en aucun cas déduites.

Clé de répartition : no 4.

7. Nouveau service

Les recettes issues de la fourniture de tout nouveau service utilisant les fréquences 3G sont incluses dans le périmètre des revenus d'exploitation de l'opérateur 3G.

L'opérateur mobile informera le ministre chargé des télécommunications et l'ART de tout nouveau service qui ne pourrait être intégré dans cette nomenclature dès sa commercialisation.

8. Vente de terminaux

Le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de l'assiette de la redevance ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux.

Les revenus indiqués dans les comptes réglementaires pour la vente de terminaux correspondent aux revenus bruts de la vente des terminaux et accessoires aux réseaux de distribution. Les éventuels reversements aux distributeurs et les coûts d'achat auprès des fournisseurs sont indiqués dans les coûts.

Clé de répartition : compter comme recette 3G toute vente de terminal ayant une capacité 3G.

4. Nomenclature des coûts d'un opérateur mobile

Le présent chapitre a pour objet de rendre explicites les notions sous-jacentes au rapport des coûts demandé. Celui-ci doit permettre d'obtenir une image synthétique et fidèle de l'activité 3G de l'opérateur.

On considère les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations. En revanche, les coûts de financement de ces immobilisations ne sont pas pris en compte.

Ces coûts correspondent :

- aux coûts de capital, résultant des amortissements (4) ;

- aux coûts de personnel liés à l'exploitation directe du réseau ;

- aux coûts de travaux fournitures et services externes (TFSE) ;

- aux charges fiscales (5).

Les dotations aux amortissements des immobilisations sont calculées en suivant les règles retenues par la propre comptabilité de l'opérateur.

Les coûts d'un opérateur mobile peuvent se représenter selon la nomenclature suivante :

(C1) coûts de production ;

(C2) coûts commerciaux ;

(C3) coûts communs.

(C1) Les coûts de production

(C1.1) Les coûts de réseau

Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :

- les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement n'incluant pas la rémunération du capital), pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants. Ces coûts peuvent être majorés des taxes ayant pour assiette les équipements correspondants. Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le coeur de réseau :

- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;

- aux équipements de commutation et de routage ;

- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;

- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;

- au système d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau).

- les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau ;

- les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, aux taxes liées aux autorisations générales ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;

- les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs) ;

- les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes.

(C1.2) Les coûts d'interconnexion

La directive « Accès » du 24 avril 2002 définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique de réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ».

L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacité (BPN) et de volume. L'opérateur tiers peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple un fournisseur d'accès à un réseau de données comme internet).

(C1.3) Les coûts de prestation de services

Les coûts de prestation de services comprennent :

- les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants), à l'exception du service client pris en compte dans (C2.3) ;

- l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédia.

(C2) Les coûts commerciaux

Les coûts commerciaux peuvent se diviser en quatre catégories :

(C2.1) Marketing et publicité

Le marketing comprend à la fois les études de marché et la conception des offres commerciales. Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre, de définir les objectifs de vente et de développer, lancer et adapter les produits. Les coûts de publicité sont notamment constitués des coûts internes et des coûts d'agences de publicité : ces coûts recouvrent les prestations qui permettent de définir, réaliser et tester les campagnes de promotion et de publicité.

(C2.2) Distribution et vente

La distribution comprend :

- la vente, qui se décompose en plusieurs activités : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client et organiser et suivre les forces de vente ;

- l'administration de la vente qui consiste à traiter les commandes.

La distribution concerne deux types de produits :

- distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors ;

- distribution de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès).

A cela s'ajoutent les coûts d'achat de terminaux qui représentent les coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés.

(C2.3) Les coûts de service client

Le service client se décompose en deux parties :

- le support après-vente, qui comprend deux activités :

- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, rétablir l'accès au réseau ;

- et, d'autre part, réparer les terminaux ;

- le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur leur consommation).

Ce service peut être assuré en propre et, dans ce cas, les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par la SCS bénéficiant de l'accès et, dans ce cas, les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.

(C2.4) Les coûts de facturation et recouvrement

Ces coûts concernent, pour les produits de détail comme pour les ventes de gros, quatre activités :

- le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;

- la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;

- le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;

- le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, surveiller les comptes litigieux et assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux. Le poste de coût « contentieux » prend en compte les créances douteuses.

Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.

(C3) Les coûts communs

Les coûts communs comprennent deux éléments :

- les coûts du système d'information non spécifique ;

- les frais généraux et les coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques).

5. Classification des coûts

Les coûts de réseau radio sont imputables aux catégories « spécifique 2G » et « spécifique 3G » selon la nature technologique des équipements considérés. Certains coûts de réseau radio sont cependant des coûts communs, par exemple des pylônes portant des antennes 2G et 3G.

Par ailleurs, un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS ; les coûts de ces services sont alors comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (WIFI).

Les autres coûts de réseau sont classés « commun ».

Les coûts d'interconnexion et d'achat en gros sont classés « commun 2G-3G ».

Les coûts commerciaux sont classés en fonction de leur nature.

Les coûts de service client sont classés en fonction de leur nature.

Les coûts de facturation et recouvrement sont classés en fonction de leur nature.

Les coûts de structure sont classés « commun 2G-3G ».

L'annexe II présente une classification détaillée des coûts. Celle-ci constitue une liste indicative des différents postes liés à l'activité d'un opérateur mobile. Elle ne préjuge pas de la structure effective des coûts d'un opérateur donné. Le niveau de détail que les opérateurs devront fournir dans leur rapport est mentionné au 4.

(1) Il s'agit de la vente directe aux consommateurs. (2) Terme générique qui décrit la vente à des entreprises tierces à des fins de vente finale aux consommateurs. (3) Les revenus liés au volume correspondent notamment aux revenus fonctions du nombre de minutes, de mégabits ou d'appels. Les revenus liés à la capacité correspondent notamment à la location de bloc primaire numérique, d'espaces de colocalisation et de liaisons de raccordement. (4) L'amortissement n'intègre pas la rémunération des capitaux immobilisés pour financer l'actif considéré. (5) Hors impôt sur les sociétés. Ces charges sont associées aux coûts correspondant à l'assiette des charges.

A N N E X E I I

CLASSIFICATION DÉTAILLÉE DES COÛTS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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