J.O. 151 du 1 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-251 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003


NOR : CSAX0401251S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;

Vu la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Canal+, et notamment l'article 2 de cette décision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :

« La date de début des émissions est fixée au 1er mars 2005 pour les programmes diffusés en clair et au 1er septembre 2005 pour les programmes diffusés sous conditions d'accès. Si, dans le délai d'un mois à partir du 1er mars 2005, la société n'a pas débuté la diffusion des programmes en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffusion en mode numérique. Il pourra également déclarer cette autorisation caduque si l'éditeur n'a pas fait assurer l'exploitation commerciale du service avant le 1er mars 2006. »

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis