J.O. 138 du 16 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics


NOR : SOCF0411185A



Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003, Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

1. Réviser les engins et matériels de chantier ;

2. Echanger les organes et composants des engins et matériels de chantier ;

3. Remettre en état les organes et composants des engins et matériels de chantier ;

4. Diagnostiquer et remédier aux dysfonctionnements des engins et matériels de chantier ;

5. Organiser et gérer le service après-vente des engins de chantier.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :

Titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics.

Niveau : IV.

Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics intervient sur l'ensemble des opérations de maintenance préventive et curative concernant les engins et matériels de chantier. Il (elle) intervient sur des matériels diversifiés (bouteurs, niveleuses, chargeuses, pelles hydrauliques, compacteurs...).

En atelier de réparation, il (elle) réceptionne les matériels, établit les diagnostics, contrôle et expertise les matériels et, sous la responsabilité du chef d'atelier, élabore les devis, organise et assure le suivi technique des interventions.

Pour réaliser les différents contrôles et réglages, le (la) technicien(ne) utilise des matériels de diagnostic sophistiqués et adopte des méthodologies appropriées à chaque matériel. La mise en service et les essais des machines requièrent de maîtriser leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques de fonctionnement sur chantier.

Dans les entreprises de travaux publics, le (la) technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics planifie et organise la maintenance du parc « matériels » conformément à l'organisation et à la stratégie de l'entreprise.

Il (elle) gère la documentation et les données techniques des constructeurs pour l'ensemble des matériels, joue le rôle de « référent technique » en informant et assistant les mécaniciens pour les opérations complexes. Les évolutions des matériels nécessitent une actualisation permanente de ses compétences.

Les horaires sont liés aux contraintes des chantiers et peuvent entraîner des aménagements. Des déplacements sont fréquents, y compris à l'étranger.

Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur site.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réviser les engins et matériels de chantier


Prendre en charge les engins de chantier et organiser les interventions demandées.

Procéder aux contrôles et aux réglages des organes de motorisation et de transmission des engins de chantier.

Régler les trains roulants, les organes de direction et les systèmes de freinage des engins de chantier.

Contrôler le fonctionnement et rétablir les valeurs initiales (de pression, de tension, de débit) des circuits électriques et hydrauliques.

Contrôler et régler les commandes de pilotage et d'asservissements des équipements de travail des engins de chantier.

Vérifier l'efficacité des réglages réalisés sur les engins et matériels de chantier.


2. Echanger les organes défectueux

des engins et matériels de chantier


Prendre en charge les engins de chantier et organiser les interventions demandées.

Remplacer les organes mécaniques des transmissions des engins de chantier.

Procéder à l'échange standard des moteurs d'engins de chantier.

Remplacer les éléments des trains de chaîne et de roulement des engins de chantier.

Procéder à l'échange standard des organes électriques et hydrauliques des engins de chantier.

Remettre en service les engins de chantier réparés.


3. Remettre en état les organes et composants

des engins et matériels de chantier


Déterminer, par le contrôle et la mesure des pièces démontées, les éléments réparables, à conserver ou à remplacer pour assurer la remise en état des organes défectueux des engins de chantier.

Procéder à la réfection des moteurs thermiques en assurant les jeux dans les limites de tolérance, en garantissant la conformité de position des pièces et l'étanchéité des carters.

Remettre en état les organes de transmission mécanique des engins de chantier conformément aux procédures de réglage préconisées.

Rénover les organes électriques des engins de chantier

Remettre en état les organes hydrauliques des engins de chantier.

Réparer, par redressage ou renforcement (soudage, boulonnage), les éléments assemblés de carrosserie et d'équipements d'engins de chantier.


4. Diagnostiquer et remédier aux dysfonctionnements

des engins et matériels de chantier


Relever les indices et analyser les indications fournies par les utilisateurs des machines et assurer la prise en charge des engins et matériels de chantier.

Réaliser les différents contrôles et essais sur les engins et matériels de chantier présentant une avarie de fonctionnement avec les outillages et appareils de diagnostic préconisés.

Remédier aux pannes et dysfonctionnements et remettre en conformité les engins et matériels de chantier.

Rendre compte des interventions et conseiller les utilisateurs de matériel.


5. Organiser et gérer le service après-vente

des engins de chantier


Gérer et assurer les interventions de service après-vente et la relation clientèle des engins et matériels de chantier.

Planifier et gérer les opérations de maintenance du parc de machines de chantier d'une entreprise de travaux publics.

Déterminer les coûts de réparation des engins et matériels de chantier pour établir les devis.

Communiquer les informations techniques des constructeurs nécessaires au service après-vente des engins et matériels de chantier et assister les mécaniciens sur le plan technique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Réseaux de distribution des constructeurs d'engins de chantier.

Entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de chantier.

Ateliers des directions départementales de l'équipement.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Code ROME :

44316 - Mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.