Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modèles de « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement », « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, provisoire » et « carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires »

J.O. 122 du 27 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09358
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Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modèles de « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement », « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, provisoire » et « carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires »

NOR : SANS0421730A

Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 avril 2004, sont fixés les modèles (1) de carte d'identité professionnelle dans les conditions ci-après :

S 9301 c « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;

S 9303 « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, provisoire » ;

S 9304 « carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires ».

L'arrêté du 19 septembre 2001, qui fixait le précédent modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement, est abrogé.

(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La déclaration peut être effectuée sur le site internet www.net-entreprises.fr.