Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

J.O. 122 du 27 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09333
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Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

NOR : JUSC0420366A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 21 ;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et notamment son article 139 ;

Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret no 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 83,

Arrête :

Article 1

Dans les cas prévus aux articles 83 du décret du 13 janvier 1993 et 139 du décret du 2 octobre 1967 susvisés, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.

Article 2

Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume