Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation du commissaire du Gouvernement suppléant à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires

J.O. 122 du 27 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09385
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Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation du commissaire du Gouvernement suppléant à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires

NOR : JUSC0420359A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Cormaille de Valbray (Jean-François), vice-procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.