J.O. 102 du 30 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07770
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Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes
NOR : JUSX0407256D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives aux droits des victimes.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme.
Elle conçoit et met en oeuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
A la demande du ministre des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des victimes.
En outre, elle assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication. Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces attributions.Article 4
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj