Arrêté du 23 avril 2004 fixant la date des élections d'un comité technique paritaire spécial (direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes)

J.O. 101 du 29 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07704
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Arrêté du 23 avril 2004 fixant la date des élections d'un comité technique paritaire spécial (direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes)

NOR : ECOP0400303A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2004, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est fixée au 15 juin 2004.