J.O. 97 du 24 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07512
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Délibération n° 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIX0407147X
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu les décrets du 29 janvier 2004 et du 2 février 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et la liste des membres élus ;
Après qu'il a été procédé au vote,
Constate :
Article 1
M. Alex Türk est élu président.Article 2
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour la commission :
Le président,
A. Türk