Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. 65 du 17 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05209
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Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : SANM0420526S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :

Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur du Magno Seat, revendiquant les allégations suivantes :

- « Libérez-vous des contractures et des douleurs grâce à Magno Seat, le nouveau coussin magnétique » ;

- « (...) vous libère des blocages, des contractures et des douleurs grâce à ses aimants cousus ! » ;

- « (...) empêchent la transpiration (...) » ;

- « (...) délivrent des blocages et des contractures, ils soulagent également les douleurs » ;

- « Vous remarquerez vite comme vos douleurs dorsales disparaissent » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Magno Seat, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.