Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. 65 du 17 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05209
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Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : SANM0420525S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :

Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur des curatifs magnétiques, revendiquant les allégations suivantes :

- « améliore la circulation sanguine » ;

- « soulage les douleurs » ;

- « atténue les troubles en cas de membres raides » ;

- « (...) membres douloureux » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des curatifs magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.