J.O. 65 du 17 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05229

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470149V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction des naturalisations.

Le bureau est chargé du contentieux relatif aux affaires de naturalisations soumises aux juridictions administratives. Il rédige également des notes de jurisprudence mensuelles. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité. Il prépare des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité. Il apporte la preuve de la nationalité française par des réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers. Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de quatre agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau, et de huit agents des catégories B et C.

Ce poste requiert un bon niveau juridique, il est implanté à Nantes.

Les candidatures doivent être adressées à la direction de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, BP 555, 75725 Paris Cedex 15.

Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01 ; mél : françois.galard@sante.gouv.fr).