J.O. 65 du 17 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05204

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Arrêté du 23 décembre 2003 portant délégation de signature

NOR : BUDR0301360A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


J. Bassères