Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires entre autres de la République populaire de Chine

J.O. 60 du 11 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04816
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires entre autres de la République populaire de Chine

NOR : BUDD0461046V

1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 395/2004 de la Commission du 2 mars 2004 (JOUE no L 65 du 3 mars 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.94), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.94), ex 7307.99.30 (code TARIC 7307.99.30.94 et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.94), expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (JOUE no L 139 du 6 juin 2003 et JORF du 19 juin 2003).

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 mars 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.