J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04106

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Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)

NOR : DOMA0400008D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 19 février 2004, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :



Chapitre Ier

Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie,

à la Polynésie française et à Wallis et Futuna


Article 1


Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 204 du code électoral, à l'article R. 214, à l'article R. 219 et à l'article R. 265 du même code, les mots : « décret no 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « décret no 2004-191 du 27 février 2004 ».


Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie


Article 2


Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

1° A l'article R. 222 :

a) Au deuxième alinéa, la date : « 25 mars » est remplacée par la date : « 11 mars » ;

b) Au troisième alinéa, les dates : « 1er avril » et « 4 avril » sont remplacées par les dates : « 18 mars » et « 21 mars » ;

c) Au quatrième alinéa, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».

2° Au dernier alinéa de l'article R. 223, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 16 avril ».

3° Au premier alinéa de l'article R. 224, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».

4° Au premier alinéa de l'article R. 226, les mots : « Le dernier jour ouvrable d'avril » sont remplacés par les mots : « Le 30 avril au plus tard ».

5° A l'article R. 228, les mots : « jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril ».

6° A l'article R. 232, entre les mots : « au plus tard » et les mots : « le vingt et unième jour précédant la date du scrutin », sont insérés les mots : « à 18 heures ».

Article 3


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin