J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04015
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Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Moorea
NOR : BUDL0400005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Moorea, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 octobre 2003 et portant le numéro 03-048,
Arrête :
Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'application Moorea transmet à l'application "TSE-Transparence des structures existantes les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent