Avis aux importateurs de polyéthylène téréphtalate originaire d'Australie,
NOR : BUDD0461039V
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 306/2004 de la Commission du 19 février 2004 (JOUE no L 52 du 21 février 2004), il est institué, à compter du 22 février 2004 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907.60, originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan. 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27/02/2004 page 4061 à 4061 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JOCE no L 253 du 11 octobre 1993), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables. 5. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.