J.O. 45 du 22 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03594

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Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles

NOR : SOCF0410135D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 10 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 novembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 21 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 7 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'alinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés.

II. - A l'article IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. »

III. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.

La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. »

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour