LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (1)

J.O. 40 du 17 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03167
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LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (1)

NOR : MAEX0300009L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-147.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 812 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 999 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 14 (2003-2004) ;

Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 132 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.